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Obligation d’emploi / DOETH

Devenons partenaire de l’emploi des personnes en situation de handicap

L’obligation d’emploi

Les entreprises du secteur privé dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Chaque année, vous devez remplir une déclaration qui indique l’ensemble des actions menées. C’est sur la base de cette déclaration qu’est calculée la contribution AGEFIPH.

Outre le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises doivent également transmettre la liste de leurs actions entrant dans le champ des « dépenses déductibles » de la contribution globale.

Les 10% de dépenses déductibles

Depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de trois catégories.

La 3ème catégorie vous permet de devenir partenaire de la Fondation OVE : « les prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des ESAT et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise. »

Le plafond de la déduction est inchangé (10 %).

Optimisez votre DOETH en soutenant la Fondation OVE

Votre soutien se matérialise via l’imprimé CERFA DOETH.

  1. calculez le montant de la contribution résiduelle, avant dépenses déductibles (paragraphe 4)
  2. indiquez le montant du soutien à la Fondation OVE sous forme de dépenses déductibles (paragraphe 5)
  3. signez une convention de partenariat avec la Fondation OVE afin de préciser les actions que vous souhaitez financer.

Remarque : la convention de partenariat est à distinguer de la convention de mécénat et du contrat commercial car elle formalise un échange équilibré d’actions concrètes.

Nos experts vous accompagnent
[PHOTO de Delphine Dannecker + Christophe Bougnot]

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