Formulaire d’expression
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Rappel de vos droits
Voies de recours
Pour quels mis en cause
Instances
Contact
Amiable
Tous
Professionnel de santé concerné ou Direction de la structure mise en cause
Cf. le secrétariat du mis en cause concerné
Amiable
Etablissements médicosociaux
Personnes qualifiées
Liste des personnes affichée dans l’ESSMS
Procédure de sollicitation des personnes qualifiées décrite dans le livret d’accueil
Ordinale
Tous professionnel de santé avec ordre
Médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Cf. conseil départemental de l’ordre du médecin mis en cause
Judiciaire
Tous
Tribunal judiciaire de votre département
Administratif
Etablissements publics
Tribunal administratif
Le tribunal administratif dépend du lieu où l’établissement de santé a son siège
Il peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Autre
Tous
Pôle santé du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAP Eaccueil_2016
Discrimination
Tous
Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH)
Et Défenseur des droits
Mail : sec.dilcrah@pm.gouv.fr
Tel :3928 ou ou antidiscriminations.fr
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Rôle de la Fondation OVE
En cas de difficulté pour obtenir une réponse, vous pouvez adresser votre réclamation à la direction générale de la Fondation OVE. Son rôle est de vérifier que la réglementation en termes de qualité ou de sécurité des soins est appliquée.
Merci de bien noter que la Fondation OVE
- N’est pas compétente sur la tarification et remboursement des actes médicaux, attribution de rentes Accidents de Travail, de pension d’invalidité, lesquels relèvent de votre Organisme d’affiliation Assurance Maladie.
- Elle n’émet pas d’avis sur le bien-fondé des soins (décision de traitement, choix du traitement…), et qu’elle n’a pas mission d’expertise médicale notamment dans le cas d’erreurs médicales (n’a pas mission d’établir s’il y a eu erreur ou faute), ni mission quant à l’indemnisation.
Le dépôt d’une réclamation auprès de la Fondation OVE, ne vaut pas dépôt de plainte et n’engage pas d’action judiciaire.
Les réclamations anonymes ne peuvent pas être instruites par la Fondation OVE, faute de pouvoir recueillir une information adaptée.
Toute plainte ou réclamation formulée sur ce site sera nécessairement communiquée à l’équipe de direction concernée, ainsi qu’au service qualité et risques de la direction générale.
Le process :
Vous recevrez rapidement une réponse. Il se peut que cette réponse ne soit pas définitive, l’examen de votre plainte nécessitant de recueillir des informations supplémentaires.
Une rencontre avec la direction pour détailler les faits peut vous être proposée.
Vous serez informé par écrit de la suite donnée à votre plainte ou réclamations sous un mois.